37 rue de Château de Grosbois, Yerres
9h/19h
Lundi - Samedi
Le diagnostic assainissement collectif concerne les logements raccordés au réseau public d’assainissement, c’est-à-dire au tout-à-l’égout.
Il vise à vérifier que les eaux usées du logement sont bien évacuées et traitées conformément aux normes, afin de protéger l’environnement et la santé publique.
Quand est-il obligatoire ?
Pour toute vente d’un logement raccordé au réseau collectif.
Le diagnostic doit être demandé auprès du service public d’assainissement collectif (SPAC) de la commune.
Validité
Le diagnostic assainissement collectif a une durée de validité de 3 ans.
Pourquoi est-il important ?
Il permet de s’assurer que le raccordement au réseau public est conforme.
En cas de non-conformité, l’acquéreur dispose d’un délai d’un an après l’achat pour réaliser les travaux nécessaires.
Il sécurise la transaction et évite tout litige entre vendeur et acheteur.
Ce diagnostic est établi par le service compétent de la commune et doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT).
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